Legalize / Belgique / 21 NOVEMBRE 2016. - Décret portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ce qui concerne les élections au conseil communal / Historique

Historique des réformes

21 NOVEMBRE 2016. - Décret portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ce qui concerne les élections au conseil communal

1 version · 2016-12-22

2016-12-22

21 NOVEMBRE 2016. - Décret portant modification du Code de la démocr

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