LegalizeHistorique des réformes
25 DECEMBRE 2016. - Loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.