23 DECEMBRE 2016. - Décret modifiant la réglementation relative aux examens linguistiques des personnels, aux disciplines et à la procédure de programmation pour l'enseignement secondaire des adultes, à la programmation de formations dans l'enseignement supérieur professionnel hbo5, au gel des nominations dans l'enseignement supérieur professionnel hbo5 et la formation spécifique des enseignants proposée par les centres d'éducation des adultes et à certains aspects de formations en alternance

§ 3. La description des acquis de formation et d'éducation spécifiques au domaine est validée par l'organisation d'accréditation. A cet effet, les structures de coopération déposent conjointement une demande de validation auprès de l'organisation d'accréditation. Cette demande mentionne les structures de coopération possédant la compétence d'enseignement pour la formation en question mais ne souhaitant pas être associées au processus de demande.

§ 4. Lorsqu'une structure de coopération dont au moins un des établissements d'enseignement a compétence d'enseignement pour une formation figurant dans la liste visée au paragraphe 1er, ne cosigne pas la demande visée au paragraphe 3, les établissements d'enseignement de cette structure de coopération perdent la compétence d'enseignement pour la formation et suppriment progressivement la formation conformément à l'article 49, § 2.

§ 5. L'organisation d'accréditation soumet au service compétent du Gouvernement flamand les acquis de formation et d'éducation spécifiques au domaine validés et les compétences y afférentes en vue de leur enregistrement dans une base de données de certifications.

§ 6. Le service compétent du Gouvernement flamand fixe, après avis des structures de coopération, le volume des études à 90 ou 120 unités d'études de la formation et la part de l'apprentissage sur le lieu de travail de la formation, s'élevant au minimum à un tiers du volume des études.

§ 7. Le Gouvernement flamand crée une liste des formations d'enseignement supérieur professionnel hbo5 qui sont actualisées conformément à la procédure du présent article.

Cette liste comprend, par établissement et par discipline, les données suivantes :

1° les orientations diplômantes dans les formations en question ;

2° l'implantation où est proposée la formation ou l'orientation diplômante en question.

L'insertion d'une formation de l'enseignement supérieur professionnel hbo5 dans la liste visée à l'alinéa 1er entraîne la suppression du profil de formation reconnu par le Gouvernement flamand, du schéma structurel approuvé par le Ministre flamand chargé de l'enseignement ou du programme d'études approuvé et de la grille horaire de la formation concernée. Les centres d'éducation des adultes suppriment progressivement les formations fondées sur ceux-ci conformément à l'article 49, § 2.

§ 8. Pour chaque formation, la structure de coopération définit un programme de formation comportant un ensemble cohérent de subdivisions de formation et décrit pour chaque subdivision de formation des acquis de formation et d'éducation.

Pour la fixation du programme de formation, la direction de l'institution se conforme aux conditions arrêtées par ou en vertu de la loi, du décret ou des directives européennes qui réglementent l'accès à certaines fonctions ou professions.

§ 9. Des formations actualisées conformément à la procédure du présent article qui, à une date ultérieure, sont déclarées apparentées à une ou plusieurs qualifications professionnelles reconnues, pour lesquelles il est décidé de développer une qualification d'enseignement, sont transformées selon la procédure visée à l'article 18. ".

Article 62. Dans le même décret, il est inséré un article 21/2, rédigé comme suit :

" Art. 21/2. Des formations de l'enseignement supérieur professionnel hbo5 dont le service compétent du Gouvernement flamand s'attend à ce que la reconnaissance d'une qualification professionnelle apparentée ait lieu avant le 1er janvier 2018, sont transformées selon la procédure visée à l'article 18. ".

Article 63. Dans le titre II, chapitre Ier, section II, du même décret, modifié par les décrets des 12 juillet 2013, 25 avril 2014 et 19 juin 2015, le membre de phrase dans l'intitulé de la sous-section II " - contrôle administratif " est supprimé.

Article 64. Dans l'article 22/1, § 2, du même décret, inséré par le décret du 25 avril 2014, le membre de phrase " l'article 18, § 1er, 4° " est remplacé par le membre de phrase " l'article 18, § 1er, 3° ".

Article 65. L'article 23/1 du même décret, inséré par le décret du 12 juillet 2013, est abrogé.

Article 66. Dans l'article 23/2 du même décret, inséré par le décret du 12 juillet 2013, les mots " et le contrôle administratif " sont abrogés.

Article 67. Dans l'article 51 du même décret, remplacé par le décret du 12 juillet 2013 et modifié par le décret du 19 juin 2015, le point 8° est remplacé par ce qui suit :

8° la répartition des formations en subdivisions de formation et la détermination du nombre de périodes de cours et d'unités d'études par subdivision de formation et la description d'acquis de formation et d'éducation pour chaque subdivision de formation ; ".

CHAPITRE 8. - Modification du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement.

Article 68. Dans l'article 50, § 3, du décret 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, modifié par le décret du 9 juillet 2010, le point 3° est remplacé par la disposition suivante :

" 3° ou à l'aide d'un titre, d'un certificat ou d'une attestation que le membre du personnel a obtenu, à condition que ce titre, ce certificat ou cette attestation démontre le niveau requis du Cadre européen commun de référence pour les Langues. Le Gouvernement flamand est autorisé à créer un jury ou à faire organiser des examens par un ou plusieurs établissements d'enseignement financés ou subventionnés par la Communauté flamande. Le Gouvernement flamand est autorisé à insérer un titre, un certificat ou une attestation obtenu devant un jury légalement ou réglementairement constitué, dans les niveaux du Cadre européen commun de référence pour les Langues. ".

CHAPITRE 9. - Modifications du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013

Article 69. A l'article II.24 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, modifié par le décret du 25 avril 2014, sont apportées les modifications suivantes :

1° au point 1°, a), le membre de phrase " conformément à l'article 21 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel HBO-5 " est supprimé ;

2° les points 5° et 9° sont abrogés.

CHAPITRE 10. - Modification du décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance

Article 70. Dans l'alinéa 2 de l'article 3 du décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance, les mots " si l'entreprise relève des comités paritaires et sous-comités paritaires visés à " sont remplacés par les mots " si l'entreprise relève du champ d'application de " et le membre de phrase " à l'exception des comités paritaires et des sous-comités paritaires visés à l'article 1er, 1°, d), h), m), r) et s) " est abrogé.

CHAPITRE 11. - Disposition finale

Article 71. Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2017, à l'exception de l'article 11, 4°, et des articles 28 et 29, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2017 et l'article 70 qui produit ses effets le 1er janvier 2017.

ANNEXE.

Article N. Annexe Ire jointe au décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes

I. 2. La répartition des disciplines de l'enseignement secondaire des adultes en formations