Historique des réformes

2 FEVRIER 2017. - Ordonnance relative à l'obligation d'engager des personnes handicapées dans les administrations des pouvoirs locaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 24-07-2024)

2 versions · 2017-02-08
2024-10-16
2 FEVRIER 2017. - Ordonnance relative à l'obligation d'engager des pers

Changements du 2024-10-16

2017-02-08
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