Legalize30 NOVEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et à trois accords y afférents, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. L'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et à trois accords y afférents, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXES.
Article N1. Liste des Etats liés
Liste des Etats liés
| Etats | Date authentification | Type de consentement | Date du consentement | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|---|
| ALLEMAGNE | 11/04/2014 | Ratification | 29/04/2016 | |
| AUTRICHE | 11/04/2014 | Ratification | 01/12/2015 | |
| BELGIQUE | 11/04/2014 | Ratification | 15/07/2016 | |
| BULGARIE | 11/04/2014 | Ratification | 03/06/2016 | |
| CHYPRE | 11/04/2014 | Indéterminé | ||
| CROATIE | 11/04/2014 | Ratification | 24/03/2015 | |
| DANEMARK | 11/04/2014 | Indéterminé | ||
| ESPAGNE | 11/04/2014 | Indéterminé | ||
| ESTONIE | 11/04/2014 | Ratification | 22/12/2016 | |
| FINLANDE | 11/04/2014 | Ratification | 10/02/2016 | |
| FRANCE | 11/04/2014 | Indéterminé | ||
| GRECE | 11/04/2014 | Indéterminé | ||
| HONGRIE | 11/04/2014 | Indéterminé | ||
| IRLANDE | 11/04/2014 | Indéterminé | ||
| ISLANDE | 11/04/2014 | Ratification | 25/03/2015 | |
| ITALIE | 11/04/2014 | Indéterminé | ||
| LETTONIE | 11/04/2014 | Ratification | 10/12/2015 | |
| LIECHTENSTEIN | 11/04/2014 | Ratification | 19/05/2014 | |
| LITUANIE | 11/04/2014 | Ratification | 10/01/2017 | |
| LUXEMBOURG | 11/04/2014 | Indéterminé | ||
| MALTE | 11/04/2014 | Indéterminé | ||
| NORVEGE | 11/04/2014 | Ratification | 11/08/2014 | |
| PAYS-BAS | 11/04/2014 | Indéterminé | ||
| POLOGNE | 11/04/2014 | Indéterminé | ||
| PORTUGAL | 11/04/2014 | Indéterminé | ||
| ROUMANIE | 11/04/2014 | Ratification | 09/06/2016 | |
| ROYAUME-UNI | 11/04/2014 | Indéterminé | ||
| SLOVAQUIE | 11/04/2014 | Ratification | 03/08/2015 | |
| SLOVENIE | 11/04/2014 | Indéterminé | ||
| SUEDE | 11/04/2014 | Indéterminé | ||
| TCHEQUE REP. | 11/04/2014 | Ratification | 23/02/2016 | |
| Union Européenne | 11/04/2014 | Indéterminé |
Article N2. ACCORDS SOUS FORME D'ECHANGES DE LETTRES CONCERNANT L'APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE A L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN ET L'APPLICATION PROVISOIRE DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LE ROYAUME DE NORVEGE ET L'UNION EUROPEENNE CONCERNANT UN MECANISME FINANCIER NORVEGIEN POUR LA PERIODE 2009-2014
A. Lettre de l'Union européenne à l'Islande
Madame, Monsieur,
Faisant référence à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE") et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE, à titre provisoire, à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que l'Islande soit disposée à faire de même.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de l'Islande sur cette application provisoire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
B. Lettre de l'Islande à l'Union européenne
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord de l'Islande sur son contenu libellé comme suit :
"Faisant référence à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE") et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE, à titre provisoire, à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que l'Islande soit disposée à faire de même."
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
A. Lettre de l'Union européenne à la Principauté de Liechtenstein
Madame, Monsieur,
Faisant référence à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE") et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE, à titre provisoire, à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que la Principauté de Liechtenstein soit disposée à faire de même.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Principauté de Liechtenstein sur cette application provisoire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
B. Lettre de la Principauté de Liechtenstein à l'Union européenne
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord de la Principauté de Liechtenstein sur son contenu libellé comme suit :
"Faisant référence à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE") et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE, à titre provisoire, à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que la Principauté de Liechtenstein soit disposée à faire de même."
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
A. Lettre de l'Union européenne au Royaume de Norvège
Madame, Monsieur,
Faisant référence à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE") et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer, à titre provisoire, l'accord d'élargissement de l'EEE et le protocole y afférent suivant :
- protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014,
à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que le Royaume de Norvège soit disposé à faire de même.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord du Royaume de Norvège sur cette application provisoire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
B. Lettre du Royaume de Norvège à l'Union européenne
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord du Royaume de Norvège sur son contenu libellé comme suit :
"En ce qui concerne l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE") et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer, à titre provisoire, l'accord d'élargissement de l'EEE et le protocole y afférent suivant :
- protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014,
à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que le Royaume de Norvège soit disposé à faire de même."
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Article N3. ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE A L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
L'UNION EUROPEENNE,
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA REPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA REPUBLIQUE TCHEQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE D'ESTONIE,
L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LA REPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA REPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA REPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LA HONGRIE,
LA REPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA REPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE,
LA REPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUEDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
ci-après dénommés "Etats membres de l'Union européenne",
L'ISLANDE,
LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN,
LE ROYAUME DE NORVEGE,
ci-après dénommés "Etats de l'AELE",
ci-après conjointement dénommés "parties contractantes actuelles",
et
LA REPUBLIQUE DE CROATIE,
CONSIDERANT que le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé "traité d'adhésion") a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011;
CONSIDERANT que, en vertu de l'article 128 de l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, tout Etat européen demande, s'il devient membre de la Communauté, à devenir partie à l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord EEE");
CONSIDERANT que la République de Croatie a demandé à devenir partie contractante à l'accord EEE;
CONSIDERANT que les conditions et modalités de cette participation doivent faire l'objet d'un accord entre les parties contractantes actuelles et l'Etat requérant,
ONT DECIDE de conclure l'accord suivant :
ARTICLE PREMIER
La République de Croatie devient partie contractante à l'accord EEE et est ci-après dénommée "nouvelle partie contractante".
A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de l'accord EEE, modifiées par les décisions du Comité mixte de l'EEE adoptées avant le 30 juin 2011, sont contraignantes pour la nouvelle partie contractante dans les mêmes conditions que pour les parties contractantes actuelles et suivant les conditions et modalités fixées par le présent accord.
Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.
ARTICLE 2
ADAPTATIONS A APPORTER AU TEXTE PRINCIPAL DE L'ACCORD EEE
a)Préambule :
la mention suivante est ajoutée à la liste des parties contractantes, après la République française :
"LA REPUBLIQUE DE CROATIE,";
ii) les termes "LA REPUBLIQUE DE" figurant devant HONGRIE sont supprimés;
iii) les termes "LA REPUBLIQUE DE" figurant devant MALTE sont ajoutés;
article 2 :
le point f) est supprimé;
ii) le texte suivant est ajouté après le point e) :
"f) on entend par "acte d'adhésion du 9 décembre 2011", "acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 9 décembre 2011.";
article 117 :
Le texte de l'article 117 est remplacé par le texte suivant :
"Les dispositions régissant les mécanismes financiers sont énoncées dans les protocoles 38 et 38bis, dans l'addendum au protocole 38bis, dans le protocole 38ter et dans l'addendum au protocole 38ter.";
article 129 :
au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
"A la suite des élargissements de l'Espace économique européen, les versions du présent accord en langues bulgare, croate, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque font également foi.";
ii) au paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :
"Les textes des actes auxquels il est fait référence dans les annexes font également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque tels qu'ils sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, et ces actes sont rédigés, pour leur authentification, en langues islandaise et norvégienne et publiés dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.".
ADAPTATIONS A APPORTER AUX PROTOCOLES A L'ACCORD EEE
Le protocole 4 relatif aux règles d'origine est modifié comme suit :
l'annexe IVa (Texte de la déclaration sur facture) est modifiée comme suit :
aa) le texte suivant est inséré avant la version italienne du texte de la déclaration sur facture :
"Version croate
Izvoznik proizvoda obuhvacenih ovom ispravom (carinsko ovlastenje br ... (¹)) izjavljuje da su, osim ako je drukcije izricito navedeno, ovi proizvodi... (²) preferencijalnog podrijetla.";
ii) l'annexe IVb (Texte de la déclaration sur facture EUR-MED) est modifiée comme suit :
aa) le texte suivant est inséré avant la version italienne du texte de la déclaration sur facture EUR-MEn vigueur :
"Version croate
Izvoznik proizvoda obuhvacenih ovom ispravom (carinsko ovlastenje br ... (¹)) izjavljuje da su, osim ako je drukcije izricito navedeno, ovi proizvodi ... (²) preferencijalnog podrijetla.
- cumulation applied with ........... (nom du pays/des pays)
- no cumulation applied (³)";
le texte suivant est ajouté au protocole 38ter :
"ADDENDUM AU PROTOCOLE 38 TER CONCERNANT LE MECANISME FINANCIER DE L'EEE APPLICABLE A LA REPUBLIQUE DE CROATIE
ARTICLE PREMIER
Le protocole 38ter s'applique mutatis mutandis à la République de Croatie.
Nonobstant le paragraphe 1, la première phrase de l'article 3, paragraphe 3, du protocole 38ter ne s'applique pas.
Nonobstant le paragraphe 1, l'article 6 du protocole 38ter ne s'applique pas. Aucune réaffectation vers un autre Etat bénéficiaire ne s'applique dans le cas de crédits non engagés de la part de la Croatie.
ARTICLE 2
Les montants supplémentaires de la contribution financière s'élèvent à 5 millions d'EUR pour la République de Croatie au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 30 avril 2014 inclus; ils sont mis à disposition en une seule tranche, à des fins d'engagement, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen ou d'un accord visant à appliquer cet accord à titre provisoire.";
le texte du protocole 44 est remplacé par le texte suivant :
"CONCERNANT LES MECANISMES DE SAUVEGARDE PREVUS POUR LES ELARGISSEMENTS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
Application de l'article 112 de l'accord à la clause de sauvegarde économique générale et aux mécanismes de sauvegarde contenus dans certaines dispositions provisoires applicables dans le domaine de la libre circulation des personnes et du transport routier
L'article 112 de l'accord s'applique également aux situations spécifiées ou visées par :
les dispositions de l'article 37 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, de l'article 36 de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 et de l'article 37 de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011, et
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.