LegalizeHistorique des réformes
30 NOVEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et à trois accords y afférents, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.