LegalizeHistorique des réformes
23 MARS 2017. - [Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2017 et mise à jour au 11-01-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.