Legalize16 DECEMBRE 2016. - Décret portant abrogation du décret du 12 décembre 2002 relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments de la Commission communautaire française
Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Article 2. Le décret du 12 décembre 2002 relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments de la Commission communautaire française est abrogé.
Article 3. L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 décembre 2002 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du service à gestion séparée " Service des bâtiments de la Commission communautaire française " est abrogé.
Article 4. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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