Legalize / Belgique / 16 DECEMBRE 2016. - Décret portant abrogation du décret du 12 décembre 2002 relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments de la Commission communautaire française / Historique

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16 DECEMBRE 2016. - Décret portant abrogation du décret du 12 décembre 2002 relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments de la Commission communautaire française

1 version · 2017-05-04

2017-05-04

16 DECEMBRE 2016. - Décret portant abrogation du décret du 12 décemb

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