LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 2016. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2017 et mise à jour au 17-11-2020)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.