27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005

Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 127 de celle-ci.

Article 2. La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société

(NOTE : pour la convention-cadre, voir 2005-10-27/42)