Legalize24 FEVRIER 2017. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relative à la coopération policière, faite à Bruxelles, le 21 novembre 2013
Texte en vigueur a fecha 2017-06-23
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. La Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relative à la coopération policière, faite à Bruxelles le 21 novembre 2013, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relative à la coopération policière, faite à Bruxelles, le 21 novembre 2013
(Pour la Convention, voir : 2013-11-21/31)