Historique des réformes

24 FEVRIER 2017. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relative à la coopération policière, faite à Bruxelles, le 21 novembre 2013

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2017-06-23
24 FEVRIER 2017. - Loi portant assentiment à la Convention entre le
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