LegalizeHistorique des réformes
22 MAI 2017. - Loi relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2017 et mise à jour au 26-01-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.