LegalizeHistorique des réformes
23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.