LegalizeHistorique des réformes
31 JUILLET 2017. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2017 et mise à jour au 14-03-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.