Legalize / Belgique / 29 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014 / Historique

Historique des réformes

29 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014

1 version · 2017-09-15

2017-09-15

29 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royau

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