Legalize / Belgique / 19 MARS 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013 / Historique

Historique des réformes

19 MARS 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013

1 version · 2017-11-14

2017-11-14

19 MARS 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume

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