Legalize / Belgique / 11 AOUT 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 / Historique

Historique des réformes

11 AOUT 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016

1 version · 2017-11-24

2017-11-24

11 AOUT 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entr

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