Legalize / Belgique / 9 NOVEMBRE 2017. - Décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1er de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin d'avancer la rentrée du Parlement de la Communauté française / Historique

Historique des réformes

9 NOVEMBRE 2017. - Décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1er de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin d'avancer la rentrée du Parlement de la Communauté française

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2017-11-21

9 NOVEMBRE 2017. - Décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, ali

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