7 DECEMBRE 2017. - Ordonnance contenant des dispositions diverses en vue de la reprise du service du précompte immobilier et modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2017 et mise à jour au 10-12-2019)

CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992

Section 1re. - Dispositions générales

Article 2. Les modifications effectuées par la présente ordonnance sont applicables uniquement en ce qui concerne le précompte immobilier.

Section 2. - Dispositions modificatives applicables à l'ensemble du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 3. Dans la version française du Code des impôts sur les revenus 1992, sont apportées les modifications suivantes pour ce qui concerne le précompte immobilier en Région de Bruxelles-Capitale :

1° les mots " dirigeant de l'administration en charge de l'établissement de l'impôt sur les revenus ", " fonctionnaire chargé de l'établissement ou du recouvrement des impôts ", " conseiller général ", " conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis ", " fonctionnaire de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus, d'un titre supérieur à celui d'attaché ", " fonctionnaire de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus ", " directeur des contributions ", " receveur chargé du recouvrement ", " fonctionnaire désigné par le Roi ", " receveur compétent ", " fonctionnaire chargé du recouvrement ", " conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus ", " fonctionnaire dirigeant les services chargés du recouvrement des impôts sur les revenus ", " receveur ", " receveur des contributions directes ", " fonctionnaire compétent " et " receveur compétent " sont chaque fois remplacés par les mots " fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale " ;

2° les mots " l'agent compétent de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus " sont remplacés par les mots " le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale " ;

3° les mots " fonctionnaires chargés du recouvrement ", " agents de l'administration ", " agents de l'administration qui est en charge des impôts sur les revenus ", " agents ", " fonctionnaires de l'administration en charge de l'établissement, ou celle en charge de la perception et du recouvrement, des impôts sur les revenus ", " personnes appartenant aux services à qui l'administration en charge de l'établissement, ou celle en charge de la perception et du recouvrement, des impôts sur les revenus ", " receveurs ", et " conseillers généraux de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus désignés par le ministre qui a les Finances dans ses attributions " sont chaque fois remplacés par les mots " fonctionnaires statutaires ou contractuels désignés à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale " ;

4° les mots " fonctionnaire désigné à cette fin par le Ministre des Finances " et " fonctionnaire du titre de conseiller au moins, désigné à cet effet par le Ministre des Finances " sont chaque fois remplacés par les mots " fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale " ;

5° les mots " l'agent désigné par le Ministre " sont chaque fois remplacés par les mots " le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale " ;

6° les mots " au Trésor " sont chaque fois remplacés par les mots " à la Région de Bruxelles-Capitale " ;

7° les mots " du Trésor " sont chaque fois remplacés par les mots " de la Région de Bruxelles-Capitale " ;

8° les mots " le Trésor public " sont chaque fois remplacés par les mots " la Région de Bruxelles-Capitale " ;

9° les mots " l'Etat " sont chaque fois remplacés par les mots " la Région de Bruxelles-Capitale " ;

10° les mots " l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus ", " l'administration ", " l'administration en charge de l'établissement, ou celle en charge de la perception et du recouvrement, des impôts sur les revenus ", " l'administration fiscale ", " les administrations qui ressortissent du Service public fédéral Finances ", " l'administration qui a en charge l'établissement ou le recouvrement de l'impôt sur les revenus dans ses attributions ", " l'administration belge ", " l'administration belge compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus ", " l'administration compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus ", " le service désigné à cette fin par le Ministre des Finances ", " le service désigné à cet effet par l'administration générale de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus " et " le Service Public fédéral Finances " sont chaque fois remplacés par les mots " le service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale " ;

11° les mots " à l'administration ", " à l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus ", " à l'administration belge compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus ", et " à l'administration compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus " sont chaque fois remplacés par les mots " au service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale " ;

12° les mots " Ministre des Finances " et " ministre " sont chaque fois remplacés par les mots " Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget ".

Article 4. Dans la version néerlandaise du Code des impôts sur les revenus 1992, sont apportées les modifications suivantes pour ce qui concerne le précompte immobilier en Région de Bruxelles-Capitale :

1° les mots " leidinggevende ambtenaar van de administratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen ", " ambtenaar belast met de vestiging of de invordering van de inkomstenbelastingen ", " adviseur generaal ", " adviseur generaal van de administratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen in wiens ambtsgebied de aanslag, de verhoging en de boete zijn gevestigd ", " een ambtenaar van de administratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen met een hogere titel dan die van attaché ", " ambtenaar van de administratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen ", " de adviseur-generaal van de administratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen ", " ontvanger belast met de invordering ", " de door de Koning aan te wijzen ambtenaar ", " bevoegde ontvanger ", " ambtenaar belast met de invordering ", " adviseur generaal belast met de inning en invordering van de inkomstenbelastingen ", " ambtenaar die de leiding heeft over de diensten belast met de invordering van de inkomstenbelastingen ", " ontvanger ", " bevoegde ambtenaar " et " bevoegde ontvanger " sont chaque fois remplacés par les mots " statutair of contractueel ambtenaar hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering " ;

2° les mots " de bevoegde ambtenaar van de administratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen " sont remplacés par les mots " de statutaire of contractuele of ambtenaar hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering " ;

3° les mots " de bevoegde ambtenaren belast met de invordering ", " bevoegde ambtenaar van de administratie ", " bevoegde ambtenaar van de administratie bevoegd voor de inkomstenbelastingen ", " ambtenaren ", " ambtenaren van de administratie bevoegd voor de vestiging, of deze bevoegd voor de inning en de invordering van de inkomstenbelastingen ", " personen die deel uitmaken van diensten waaraan de administratie belast met de vestiging, of deze belast met de inning en de invordering van de inkomstenbelastingen ", " ontvangers ", et " adviseur generaals van de administratie belast met de inning en de invordering van de inkomstenbelastingen aangeduid door de minister die de Financiën onder zijn bevoegdheden " sont chaque fois remplacés par les mots " de statutaire of contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering " ;

4° les mots " de ambtenaar die hiertoe werd aangesteld door de Minister van Financiën " et " een ambtenaar met minstens de titel van adviseur, die hiertoe werd aangesteld door de Minister van Financiën " sont chaque fois remplacés par les mots " de statutaire of contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid door de minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, bevoegd voor Financiën en Begroting " ;

5° les mots " de ambtenaar aangeduid door de Minister " sont chaque fois remplacés par les mots " de statutaire of contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid door de minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, bevoegd voor Financiën en Begroting " ;

6° les mots " aan de schatkist " sont chaque fois remplacés par les mots " aan het Brussels Hoofdstedelijk Gewest " ;

7° les mots " van de schatkist " sont chaque fois remplacés par les mots " van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest " ;

8° les mots " de Openbare schatkist " sont chaque fois remplacés par les mots " het Brussels Hoofdstedelijk Gewest " ;

9° les mots " de Staat " sont chaque fois remplacés par les mots " het Brussels Hoofdstedelijk Gewest " ;

10° les mots " de administratie belast voor de vestiging van de inkomstenbelastingen ", " de administratie ", " de administratie belast met de vestiging, of deze belast met de inning en invordering van de inkomstenbelastingen ", " de fiscale administratie ", " de administraties die ressorteren onder de federale overheidsdienst Financiën ", " de administratie belast met de vestiging of bevoegd voor de invordering van de inkomstenbelastingen ", " de Belgische administratie ", " de Belgische administratie bevoegd voor de vestiging van de inkomstenbelastingen ", " de administratie bevoegd voor de vestiging van de inkomstenbelastingen ", " de dienst die daarvoor aangewezen is door de Minister van Financiën ", " de dienst die daarvoor aangewezen is door de Algemene administratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen " et " de federale overheidsdienst Financiën " sont chaque fois remplacés par les mots " de dienst aangewezen door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering " ;

11° les mots " aan de administratie ", " aan de administratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen ", " aan de Belgische administratie bevoegd voor de vestiging van de inkomstenbelastingen " et " aan de bevoegde administratie voor de vestiging van de inkomstenbelastingen " sont chaque fois remplacés par les mots " aan de dienst aangewezen door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering " ;

12° les mots " Ministerie van Financiën " et " minister " sont chaque fois remplacés par les mots " minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, bevoegd voor Financiën en Begroting ".

Section 3. - Dispositions modificatives spécifiques

Article 5. Par dérogation à l'article 4, dans la version française du Code des impôts sur les revenus 1992, sont apportées les modifications suivantes pour ce qui concerne le précompte immobilier en Région de Bruxelles-Capitale :

1° dans l'article 322, § 5, dernier alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots " par le fonctionnaire visé au § 2, alinéa 3, désigné par le ministre " sont remplacés par les mots " par le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, visé au § 2, alinéa 3 " ;

2° dans l'article 333/1 du même Code, le paragraphe 2 est remplacé comme suit : " Le service désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fournit une fois par an au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en charge des Finances et du Budget, un rapport qui contient les informations déterminées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. " ;

3° dans l'article 335, alinéa 1er, du même Code, les mots " dudit Service public régulièrement chargés de l'établissement et du recouvrement des impôts " sont remplacés par les mots " du service désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale " ;

4° dans l'article 366, alinéa 1er, du même Code, les mots " conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis " sont remplacés par les mots " fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. " ;

5° dans le même article, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : " Lorsque la réclamation est adressée à un autre fonctionnaire d'un des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale que celui désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, la réclamation reste valablement introduite à la date de sa réception par ce fonctionnaire. " ;

6° dans l'article 376quinquies, du même Code, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : " § 1er. En cas de réclamation introduite auprès du fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou, lorsque l'application de l'article 376 a été demandée, le redevable, ainsi que son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement, peuvent introduire une demande de conciliation auprès du service désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale " ;

7° dans le paragraphe 2, alinéa 2, du même article, les mots " le service de conciliation fiscale " sont remplacés par les mots " le service visé au paragraphe 1er " ;

8° dans l'article 379 du même Code, les mots " tout fonctionnaire d'une administration fiscale " sont remplacés par les mots " tout fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. " ;

9° dans l'article 413ter, § 2, du même Code, les mots " conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel le redevable ou son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement a son domicile " sont remplacés par les mots " fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale " ;

10° dans l'article 413quinquies du même Code, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2. Elle peut faire l'objet, dans le mois de sa notification, d'un recours auprès d'une commission, dont la composition et les modalités sont déterminées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. " ;

11° dans l'article 433, § 1er, 2°, du même Code, les mots " le receveur dans le ressort duquel le propriétaire ou l'usufruitier du bien a son domicile ou son principal établissement et, en outre, s'il s'agit d'un immeuble receveur des contributions dans le ressort duquel il est situé " sont remplacés par les mots " le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale " ;

12° dans l'article 434 du même Code, les mots " les receveurs notifient " sont remplacés par les mots " le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale notifie " ;

13° dans l'article 441, alinéa 1er, du même Code, les mots " du receveur, dans le ressort duquel l'immeuble est situé et, s'il y a lieu, du receveur des contributions dans le ressort duquel l'intéressé a son domicile ou son principal établissement " sont remplacés par les mots " du fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale " ;

14° dans l'article 442, alinéa 1er, du même Code, les mots " le receveur du domicile ou du principal établissement du propriétaire desdits meubles " sont remplacés par les mots " le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale " ;

15° dans l'article 442bis, §§ 1er et 3, alinéa 2, du même Code, les mots " receveur du domicile ou du siège social du cédant " sont remplacés par les mots " fonctionnaire statutaire et contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ".

[¹ 16° dans l'article 447, alinéa 1er, du même Code, les mots " par un fonctionnaire du Service public fédéral Finances, d'un titre supérieur à celui qui a constaté les faits, mais au minimum du titre de conseiller " sont remplacés par les mots " par le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale " ;

17° dans l'article 463, alinéa 1er, du même Code, les mots " de l'Administration générale de la fiscalité et l'Administration générale de la perception et du recouvrement et de l'Administration générale de l'inspection spéciale des impôts " sont remplacés par les mots " du service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ".]¹

(1)2019-11-28/08, art. 99, 002; En vigueur : 01-01-2018>

Article 6. Par dérogation à l'article 5, dans la version néerlandaise du Code des impôts sur les revenus 1992, sont apportées les modifications suivantes pour ce qui concerne le précompte immobilier en Région de Bruxelles-Capitale :

1° dans l'article 322, § 5, dernier alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots " de door de minister aangestelde ambtenaar bedoeld in § 2, derde lid " sont remplacés par les mots " door de statutaire of contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid door de minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, bevoegd voor Financiën en Begroting, bedoeld in § 2, derde lid " ;

2° dans l'article 333/1, du même Code, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : " De dienst hiervoor aangesteld door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering bezorgt éénmaal per jaar een rapport aan de minister van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, bevoegd voor Financiën en Begroting. Dit rapport bevat de Brusselse Hoofdstedelijke Regering vastgestelde informatie. " ;

3° dans l'article 355, alinéa 1er, du même Code, les mots " de voornoemde federale overheidsdienst regelmatig belast met de vestiging en invordering van de belastingen " sont remplacés par les mots " van de dienst hiervoor aangesteld door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering " ;

4° dans l'article 366, alinéa 1er, du même Code, les mots " de adviseur generaal van de administratie belast met de invordering van de belastingen op de inkomsten in wiens ambtsgebied de aanslag, de verhogingen en de boete zijn gevestigd " sont remplacés par les mots " de statutaire ambtenaar of contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering " ;

5° dans le même article, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : " Ingeval het bezwaarschrift is geadresseerd aan een andere ambtenaar van één van de diensten van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering dan deze die hiervoor werd aangewezen door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, zal het bezwaarschrift geldig ingediend blijven vanaf de datum van ontvangst door deze ambtenaar. " ;