LegalizeHistorique des réformes
7 DECEMBRE 2017. - Ordonnance contenant des dispositions diverses en vue de la reprise du service du précompte immobilier et modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2017 et mise à jour au 10-12-2019)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.