LegalizeHistorique des réformes
17 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation
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2018-01-09
17 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 institu
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