LegalizeHistorique des réformes
25 DECEMBRE 2017. - Loi portant réforme de l'impôt des sociétés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2017 et mise à jour au 15-05-2019)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.