LegalizeHistorique des réformes
3 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.