LegalizeHistorique des réformes
23 JUIN 2017. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.