LegalizeHistorique des réformes
7 JUILLET 2017. - Décret relatif au travail de proximité et à diverses dispositions dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2017 et mise à jour au 06-06-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.