Historique des réformes
21 JUILLET 2017. - Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE
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2017-08-10
21 JUILLET 2017. - Loi adaptant diverses législations à la directive
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