LegalizeHistorique des réformes
9 FEVRIER 2017. - Loi portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
9 FEVRIER 2017. - Loi portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.