30 JUIN 2017. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2017 et mise à jour au 29-12-2023)

CHAPITRE 1er. - Généralités

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale et communautaire.

CHAPITRE 2. - Welzijn Volksgezondheid en Gezin (Bien-être, Santé publique et Famille)

Section 1re. - Avenant et nouvelle convention entre l'INAMI et la VAZG

Article 2. A l'article 2 du décret du 7 juillet 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1998, remplacé par le décret du 19 décembre 2003 et modifié par les décrets des 8 juillet 2011, 21 décembre 2012, 19 décembre 2014, 18 décembre 2015 et 8 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, le membre de phrase " et pour l'exécution du protocole d'accord du 5 février 2016 entre l'autorité fédérale et la Communauté flamande au sujet de l'achat de vaccins pour la vaccination de demandeurs d'asile, " est remplacé par le membre de phrase " , pour l'exécution du protocole d'accord du 5 février 2016 entre l'autorité fédérale et la Communauté flamande au sujet de l'achat de vaccins pour la vaccination de demandeurs d'asile, pour l'exécution de l'avenant du 16 janvier 2017 à la convention (1er août 2015 - 31 décembre 2017) du 13 octobre 2015 entre le Comité de l'assurance des soins de santé, institué auprès du Service des soins de santé de l'INAMI, et l'Agence des Soins et de la Santé, et pour l'exécution de la convention (1er juillet 2017 - 31 décembre 2018) du 27 janvier 2017 entre le Comité de l'assurance des soins de santé, institué auprès du Service des soins de santé de l'INAMI, et l'Agence des Soins et de la Santé, " ;

2° au paragraphe 2/3, les mots " d'une convention " sont remplacés par le membre de phrase " de la convention (1er août 2015 - 31 juillet 2016) du 13 octobre 2015 " ;

3° il est inséré un paragraphe 2/5, libellé comme suit :

" § 2/5. Le Fonds est alimenté par des moyens versés en exécution de l'avenant du 16 janvier 2017 à la convention (1er août 2015 - 31 décembre 2017) du 13 octobre 2015 entre le Comité de l'assurance des soins de santé, institué auprès du Service des soins de santé de l'INAMI, et l'Agence des Soins et de la Santé. " ;

4° il est inséré un paragraphe 2/6, libellé comme suit :

" § 2/6. Le Fonds est alimenté par des moyens versés en exécution de la convention (1er juillet 2017 - 31 décembre 2018) du 27 janvier 2017 entre le Comité de l'assurance des soins de santé, institué auprès du Service des soins de santé de l'INAMI, et l'Agence des Soins et de la Santé. " ;

5° il est inséré un paragraphe 3/5, libellé comme suit :

" § 3/5. Sont imputées à charge de ce Fonds, toutes sortes de dépenses effectuées par l'Agence des Soins et de la Santé dans la mesure où ces dépenses sont liées à l'exécution de l'avenant du 16 janvier 2017 à la convention (1er août 2015 - 31 décembre 2017) du 13 octobre 2015 entre le Comité de l'assurance des soins de santé, institué auprès du Service des soins de santé de l'INAMI, et l'Agence des Soins et de la Santé. " ;

6° il est inséré un paragraphe 3/6, libellé comme suit :

" § 3/6. Sont imputées à charge de ce Fonds, toutes sortes de dépenses effectuées par l'Agence des Soins et de la Santé dans la mesure où ces dépenses sont liées à l'exécution de la convention (1er juillet 2017 - 31 décembre 2018) du 27 janvier 2017 entre le Comité de l'assurance des soins de santé, institué auprès du Service des soins de santé de l'INAMI, et l'Agence des Soins et de la Santé. " ;

CHAPITRE 3. - Mobilité et Travaux publics

Section 1re. - Adaptation de l'indexation de la taxe et de l'amende sur la taxe kilométrique

Article 3. A l'article 2.4.4.0.2, alinéa 3, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, modifié en dernier lieu par le décret du 23 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1° le membre de phrase " Les montants, repris à l'alinéa premier, sont indexés " est remplacé par le membre de phrase " Le tarif Tz, visé à l'alinéa 1er, est indexé " ;

2° les mots " pour le mois de mai de l'année en cours " sont remplacés par les mots " pour le mois de mars de l'année en cours ".

Article 4. A l'article 3.18.0.0.1, § 4, alinéa 5, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, inséré par le décret du 3 juillet 2015, les mots " pour le mois de mai de l'année en cours " sont remplacés par les mots " pour le mois de mars de l'année en cours ".

Section 2. - Autorisation à la Vlaamse Waterweg nv en matière de cautionnement dans le cadre de contrats DBFM

Article 5. La Vlaamse Waterweg nv est autorisée à reprendre, dans les contrats DBFM pour le rehaussement des ponts sur le canal Albert, une clause en vertu de laquelle la Région flamande, représentée par le ministre flamand en charge du Budget, se porte caution du respect par la Vlaamse Waterweg nv de toutes les obligations de paiement qu'elle contracte à l'égard du prestataire (ou de son ayant droit) au titre de ces contrats DBFM.

CHAPITRE 4. - Chancellerie et Administration

Section 1re. - Fonds Membres du personnel en congé pour mission

Article 6. A l'article 33 du décret du 6 juillet 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001, remplacé par le décret du 21 novembre 2008 et modifié par le décret du 18 décembre 2009, sont ajoutés un paragraphe 7 et un paragraphe 8 libellés comme suit :

" § 7. Le fonds du Ministère flamand de la Chancellerie et de la Gouvernance publique se voit attribuer la totalité des recouvrements de salaires et des indemnisations et coûts y relatifs concernant les membres du personnel qui sont transférés à l'agence de Gestion des infrastructures sans transfert de crédit ou leurs remplaçants.

§ 8. Les moyens du fonds du Ministère flamand de la Chancellerie et de la Gouvernance publique obtenus sur la base du § 7 seront utilisés pour le paiement des traitements, subventions-traitements et frais de fonctionnement des membres du personnel transférés à l'agence de Gestion des infrastructures sans transfert de crédit ou de leurs remplaçants. ".

Section 2. - Fonds flamand des communes - cofinancement audit externe

Article 7. A l'article 3, § 3/1, du décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes, la phrase " A partir de 2017, la diminution s'élève à 470.000 euros. " est insérée entre le membre de phrase " en 2016 de 1.044.000 euros. " et les mots " Les montants portés en diminution ".

CHAPITRE 5. - Aménagement du territoire, Patrimoine immobilier et Politique du logement

Section 1re. - Garantie en application de l'article 78, § 2 - compétences du Fonds flamand du Logement (VWF)

Article 8. A l'article 78 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, il est inséré un paragraphe 5 libellé comme suit :

" § 5. En cas d'éviction ou en vue d'éviter une éviction de la garantie visée à l'article 78, § 2, le Gouvernement flamand peut charger le VWF de reprendre les actifs et passifs des sociétés de crédit mentionnées à l'article 78, § 1er, alinéa 1er, 1°. ".

CHAPITRE 6. - Culture, Jeunesse, Sports et Médias

Section 1re. - Fonds Membres du personnel en congé pour mission

Article 9. A l'article 33 du décret du 6 juillet 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001, modifié par les décrets des 21 novembre 2008 et 18 décembre 2009, il est ajouté un paragraphe 9 libellé comme suit :

" § 9. Le fonds du ministère flamand de la Culture, de la Jeunesse, du Sport et des Médias se voit attribuer la totalité des recettes provenant des candidatures pour radios de réseau et radios locales introduites durant l'année 2017 au Département Culture, Jeunesse et Médias.

Les moyens du Fonds du ministère flamand de la Culture, de la Jeunesse, du Sport et des Médias obtenus sur la base de l'alinéa premier seront utilisés pour le paiement des traitements et subventions-traitements des membres du personnel temporaire engagés en vue de traiter les demandes relevant des radios de réseau et des radios locales. ".

Section 2. - Modification du décret du 4 avril 2003 relatif à l'animation socioculturelle des adultes en vue d'un soutien complémentaire aux associations de migrants

Article 10. A l'article 44 du décret du 4 avril 2003 relatif à l'animation socioculturelle des adultes, tel que modifié par le décret du 12 juillet 2013, il est ajouté un paragraphe 6, libellé comme suit :

" § 6. Par dérogation au paragraphe 1er, les organisations mentionnées se voient attribuer, durant la période de gestion courant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020, les montants suivants à partir du 1er janvier 2017 :

Association	2017	2018	2019	2020
Actieve Interculturele Federatie +	40.000,00 EUR	70.000,00 EUR	70.000,00 EUR	70.000,00 EUR
Federatie Marokkaanse en Mondiale Democratische Organisaties	40.000,00 EUR	110.000,00 EUR	110.000,00 EUR	110.000,00 EUR
Federatie van Marokkaanse Verenigingen	40.000,00 EUR	70.000,00 EUR	70.000,00 EUR	70.000,00 EUR
Internationaal Comité	40.000,00 EUR	110.000,00 EUR	110.000,00 EUR	110.000,00 EUR
Turkse Unie van België	40.000,00 EUR	90.000,00 EUR	90.000,00 EUR	90.000,00 EUR
Unie van Turkse Verenigingen	40.000,00 EUR	80.000,00 EUR	80.000,00 EUR	80.000,00 EUR
Vereniging voor Ontwikkeling en Emancipatie van Moslims	40.000,00 EUR	40.000,00 EUR	40.000,00 EUR	40.000,00 EUR
Feniks vzw	40.000,00 EUR	80.000,00 EUR	80.000,00 EUR	80.000,00 EUR
Federatie van Zelforganisaties in Vlaanderen	40.000,00 EUR	50.000,00 EUR	50.000,00 EUR	50.000,00 EUR
Federation of Anglophone Africans in Belgium	40.000,00 EUR	100.000,00 EUR	100.000,00 EUR	100.000,00 EUR

Ces montants ne sont pas soumis à l'index visé à l'article 47. ".

CHAPITRE 7. - Environnement

Section 1re. - Modifications du décret sur la chasse du 24 juillet 1991

Article 11. Dans le décret sur la chasse du 24 juillet 1991, modifié en dernier lieu par le décret du 18 décembre 2015, il est inséré un chapitre IX/1 libellé comme suit :

" Chapitre IX/1. Le Fonds de la chasse ".

Article 12. Dans le même décret, il est inséré au chapitre IX/1, inséré par l'article 11, un article 32/1 libellé comme suit :

" Art. 32/1. Il est instauré, au sein de l'Agence de la Nature et des Forêts, un Fonds de la chasse qui peut être utilisé en vue de réaliser les objectifs suivants :

1° chercher à établir des populations stables d'animaux sauvages dans leurs habitats ;

2° procéder à une sensibilisation en matière d'intégration de la gestion du gibier dans le cadre plus vaste de la préservation de la nature ;

3° concrétiser les objectifs de conservation établis entraînant une amélioration des habitats des espèces sauvages ;

4° stimuler et soutenir le fonctionnement des unités de gestion du gibier ;

5° soutenir l'organisation pratique de la chasse, notamment les aspects suivants :

6° éviter et limiter les dégâts sociaux et l'impact inacceptables du gibier, des espèces non indigènes et des espèces protégées ;

7° poursuivre les recherches scientifiques dans le cadre des objectifs mentionnés aux points 1° à 6° ;

8° renforcement du contrôle sur l'application de la réglementation relative à la chasse. ".

Article 13. Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 18 décembre 2015, il est inséré dans le même chapitre IX/1 un article 32/2, libellé comme suit :

" Art. 32/2. Le Fonds de la chasse est un fonds budgétaire tel que visé à l'article 12 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes. Il est alimenté par :

1° le prix des permis et licences de chasse ;

2° le produit des inscriptions pour l'examen de chasse. ".

Article 14. Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 18 décembre 2015, il est inséré dans le même chapitre IX/1 un article 32/3, libellé comme suit :

" Art. 32/3. Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives aux aspects suivants :

1° qui assume la gestion du Fonds de la chasse ;

2° la manière dont est définie la part du Fonds de la chasse affectée à chacun des objectifs visés à l'article 32/1 ;

3° la constitution d'un Comité central du Fonds de la Chasse, sa composition, son fonctionnement et ses tâches ;

4° la procédure par laquelle les moyens du Fonds de la chasse peuvent être affectés aux objectifs visés à l'article 32/1. ".

Section 2. - Modification du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets

Article 15. A l'article 46 § 1er, 6°, b), du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, les phrases suivantes sont ajoutées :

" Par dérogation à ce qui précède, le taux de redevance de 0 euro par tonne s'applique au déversement dans une décharge autorisée à cet effet de déchets provenant de projets de type Enhanced Landfill Mining approuvés par l'OVAM répondant aux conditions suivantes :

• le projet ELFM concerne une décharge ;

• le déblaiement et le redéveloppement sont repris dans un projet d'assainissement du sol ou génère un gain de matières premières, d'énergie ou d'espace. ".

CHAPITRE 8. - Enseignement et Formation

Section 1re. - Assimilation coefficient encadrement administratif dans le GO! en compensation de la disparition progressive des points RAGO

Article 16. L'article 79, § 4, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, remplacé par le décret du 4 juillet 2008 et modifié par le décret du 19 décembre 2009, est remplacé par ce qui suit :

" § 4. Le montant obtenu en application du paragraphe 3 est majoré de 486.000 euros pour l'année budgétaire 2017. ".

Article 17. L'article 85bis, § 4, du même décret, inséré par le décret du 4 juillet 2008 et modifié par le décret du 19 décembre 2009, est remplacé par ce qui suit :

" § 4. Le montant obtenu en application du paragraphe 3 est majoré de 53.000 euros pour l'année budgétaire 2017. ".

Article 18. A l'article 86ter, 1°, du même décret, inséré par le décret du 23 décembre 2016, la phrase " Ce montant est encore majoré des charges salariales dégagées annuellement en application de l'article 192, § 2 ; " est abrogée.

Article 19. L'article 192 du même décret, modifié par les décrets des 10 juillet 2003, 7 juillet 2006 et 4 juillet 2008, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 192. Par dérogation à l'article 153sexies, § 2, seront portés en compte à partir du 1er septembre 2017, pour les membres du personnel visés à l'article 100undecies, § 3, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, pour la conversion des points de support administratif en emplois financés, la moitié des points nécessaires pour un emploi dans l'échelle de traitement 202 telle que visée à l'article 27quindecies de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire et telle que visée à l'article 25sexties de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental spécial, arrondis à l'entier supérieur. ".

Section 2. - Autorisation à l'AGION pour les engagements en matière d'allocations de loyer

Article 20. L'AGION (Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement) est autorisée à contracter des engagements en matière d'allocations de loyer pour un total de [¹ [² [³ [⁴ [⁵ 25 200 000 euros]⁵]⁴]³]²]¹ maximum de subventions par an.

Ce montant est lié à l'indice des prix à la consommation de décembre 2016, base 2013, et est calculé au 1er janvier de chaque année.

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(1)2017-12-22/08, art. 94, 002; En vigueur : 01-01-2018>

(2)2018-07-06/20, art. 48, 003; En vigueur : 09-09-2018>

(3)2018-12-21/04, art. 60, 004; En vigueur : 01-01-2019>

(4)2019-12-20/13, art. 55, 005; En vigueur : 01-01-2020>

(5)2021-07-09/23, art. 32, 006; En vigueur : 30-08-2021>

Section 3. - Bachelor en psychologie appliquée de la Haute Ecole Artesis Plantijn à Anvers

Article 21. A l'article III.5 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, il est ajouté un paragraphe 16 libellé comme suit :

" § 16. Les montants suivants, exprimés en euros, sont ajoutés aux VOWprof, tels que visés ou calculés conformément au présent article :

Année budgétaire 2019	25.594,20
Année budgétaire 2020	51.188,40
Année budgétaire 2021	76.782,60
A partir de l'année budgétaire 2022	102.376,80

A partir de l'année budgétaire 2018, les montants visés à l'alinéa 1er sont indexés au moyen de la formule d'indexation visée à l'article III.5, § 9. ".

Article 22. A l'article III.34 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 3 juillet 2015, il est ajouté un paragraphe 7 libellé comme suit :

" § 7. Les montants suivants, exprimés en euros, sont ajoutés à titre d'allocations complémentaires à l'allocation de fonctionnement de l'Artesis Plantijn Hogeschool Antwerpen:

Année budgétaire 2016	41.549,00
Année budgétaire 2017	127.971,00
Année budgétaire 2018	127.971,00
Année budgétaire 2019	102.376,80
Année budgétaire 2020	76.782,60
Année budgétaire 2021	51.188,40
Année budgétaire 2022	25.594,20

A partir de l'année budgétaire 2018, les montants visés à l'alinéa 1er sont indexés au moyen de la formule d'indexation visée à l'article III.5, § 9. ".

Section 4. - Périodes/enseignant supplémentaires formations hbo5 (enseignement professionnel supérieur)

Article 23. L'article 107, alinéa 2, du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, inséré par le décret du 12 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit :