LegalizeHistorique des réformes
30 JUIN 2017. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2017 et mise à jour au 29-12-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.