LegalizeHistorique des réformes
13 JUILLET 2017. - Ordonnance visant à instaurer un moratoire sur le nombre de lits pour certains établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2023 et mise à jour au 30-01-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.