Legalize / Belgique / 30 AOUT 2017. - Loi portant assentiment à l'Amendement de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de Coopération douanière le 30 juin 2007 / Historique

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30 AOUT 2017. - Loi portant assentiment à l'Amendement de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de Coopération douanière le 30 juin 2007

1 version · 2017-11-20

2017-11-20

30 AOUT 2017. - Loi portant assentiment à l'Amendement de la Convent

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