Legalize / Belgique / 1 DECEMBRE 2017. - Décret portant modification du décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant / Historique

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1 DECEMBRE 2017. - Décret portant modification du décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant

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2017-12-14

1 DECEMBRE 2017. - Décret portant modification du décret du 15 juill

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