LegalizeHistorique des réformes
15 DECEMBRE 2017. - Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2017
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
15 DECEMBRE 2017. - Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2017
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.