LegalizeHistorique des réformes
27 JUILLET 2017. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.