Legalize / Belgique / 10 NOVEMBRE 2017. - Décret relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2017 et mise à jour au 28-04-2021) / Historique

Historique des réformes

10 NOVEMBRE 2017. - Décret relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2017 et mise à jour au 28-04-2021)

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10 NOVEMBRE 2017. - Décret relatif à des mesures visant à réduire le

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