25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'article 8, § 4, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié par les lois des 16 juillet 1993, 16 décembre 1996, 27 mars 2006 et 6 janvier 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Le Parlement peut, par décret, remplacer, modifier, compléter ou abroger les dispositions de l'alinéa premier. ".

Article 3. A l'article 44, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 6 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots "8, § 1er, alinéa 2," sont remplacés par les mots "8, § 1er, alinéa 2, et § 4, alinéa 2,";

2° les mots "10bis, alinéa 4," sont remplacés par les mots "10bis, alinéas 4 et 5,".