Legalize / Belgique / 25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone / Historique

Historique des réformes

25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone

1 version · 2017-01-10

2017-01-10

25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réfo

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