LegalizeHistorique des réformes
13 DECEMBRE 2016. - [Décret relatif aux mesures en matière de vie autodéterminée] <DCG 2023-11-13/18, art.5, 008; En vigueur : 01-01-2024> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2017 et mise à jour au 02-03-2026)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.