15 DECEMBRE 2016. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2015

Article 1er. Article 1er - La reddition des comptes pour l'année budgétaire 2015, figurant à l'annexe du présent décret et certifiée par la Cour des comptes conformément à l'article 40.1 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, est approuvée.

Article 2. - En application de l'article 43 du même décret, l'exercice comptable de l'année budgétaire 2015 est définitivement clôturé.

ANNEXE.

Article N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-01-2017, p. 14473)