LegalizeHistorique des réformes
19 JANVIER 2017. - Décret relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2017 et mise à jour au 07-05-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.