LegalizeHistorique des réformes
16 FEVRIER 2017. - Loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services
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16 FEVRIER 2017. - Loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 jui
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