LegalizeHistorique des réformes
18 AVRIL 2017. - Loi portant réforme du financement de la sécurité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2017 et mise à jour au 19-03-2026)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.