Legalize / Belgique / 1 JUIN 2017. - Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2017 et mise à jour au 17-11-2023) / Historique

Historique des réformes

1 JUIN 2017. - Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2017 et mise à jour au 17-11-2023)

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2017-07-18

1 JUIN 2017. - Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'H

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