LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 2017. - Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2017 et mise à jour au 05-06-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.