Legalize / Belgique / 12 OCTOBRE 2017. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi organique des Centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 visant à encadrer la notion d'empêchement du président du conseil de l'action sociale / Historique

Historique des réformes

12 OCTOBRE 2017. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi organique des Centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 visant à encadrer la notion d'empêchement du président du conseil de l'action sociale

1 version · 2017-10-23

2017-10-23

12 OCTOBRE 2017. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi

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