Legalize12 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015
Texte en vigueur a fecha 2017-10-26
Article 1. Article unique. L'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015, sortira son plein et entier effet.
Les amendements aux annexes de l'Accord, pris conformément à l'article 268, § 3, de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.