Legalize / Belgique / 13 DECEMBRE 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire / Historique

Historique des réformes

13 DECEMBRE 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

1 version · 2017-12-29

2017-12-29

13 DECEMBRE 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1

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