LegalizeHistorique des réformes
19 AVRIL 2018. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 AVRIL 2018. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.